Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), en vigueur depuis le 1er juillet 2026, régissent les prestations de recherches généalogiques, de création d'arbres généalogiques, de recherche d'archives, d'aide à la généalogie et de réalisation de projets personnalisés proposées par Généastory.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Prestations

Généastory propose notamment la réalisation d'arbres généalogiques, la recherche d'actes et documents d’archives, la vérification et la correction de données généalogiques, l’accompagnement et l'initiation à la généalogie et les projets généalogiques personnalisés sur devis.
Les prestations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client ainsi que des sources accessibles au moment de la mission.

ARTICLE 3 – Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d’un tarif affiché et/ou d’un devis personnalisé.
Le devis est valable soixante (60) jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, versement de l’acompte demandé.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non-applicable.
Généastory se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
Les éventuels frais exceptionnels (reproductions d'archives payantes, déplacements spécifiques, frais administratifs particuliers) feront l'objet d'une information préalable au client.
Si les recherches n'aboutissent pas aux résultats escomptés en raison de l'absence ou de l'indisponibilité des archives, une remise pourra être appliquée afin de tenir compte de la valeur réelle des résultats obtenus. Cette décision reste à l'appréciation de Généastory et ne constitue pas un droit automatique.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par chèque, espèces ou virement bancaire.
Sauf mention contraire :

Toute facture est payable dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 – Délais de réalisation

Les éventuels délais de réalisation sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Les recherches généalogiques dépendent notamment :

Chaque prestation est exécutée dans les meilleurs délais et le client est régulièrement informé de l'avancement des recherches.

ARTICLE 7 – Obligation de moyens

Les prestations de généalogie constituent une obligation de moyens et non de résultat.
Généastory met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour effectuer les recherches demandées.
Aucune garantie ne peut être donnée quant :

ARTICLE 8 – Livraison des prestations

Selon la formule choisie, les résultats peuvent être remis sous forme :

La livraison est réputée effectuée dès transmission des documents au client.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il conclut un contrat à distance.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que l'exécution de la prestation peut commencer avant la fin du délai de rétractation à sa demande expresse.
Dans ce cas, si le client exerce son droit de rétractation après le début d'exécution de la prestation, il devra régler le montant correspondant au travail déjà réalisé.

ARTICLE 10 – Responsabilité

Généastory met en œuvre tout le soin et toute la rigueur nécessaires à la réalisation des prestations confiées.
Toutefois, la responsabilité de Généastory ne pourra être engagée en cas :

En cas d'erreur matérielle imputable à Généastory dans les documents remis au client, Généastory s'engage à procéder gratuitement aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais.
La responsabilité de Généastory est, en toute hypothèse, limitée au montant de la prestation concernée.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Les documents, présentations, arbres généalogiques, rapports et mises en forme réalisés par Généastory demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation à titre personnel et familial.
Toute reproduction ou exploitation commerciale nécessite l'accord écrit préalable de Généastory.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Généastory traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations commandées.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à : contact@geneastory.fr

ARTICLE 13 – Force majeure

Généastory ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.

ARTICLE 14 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.